Vous avez eu un accident de voiture. Vous avez été blessé. Vous n'êtes pas responsable et vous voulez savoir comment vous faire indemniser. La première chose à faire est de choisir un avocat et un médecin conseil spécialisé qui vont vous accompagner pendant tout le processus d'indemnisation. En fonction des conclusions médico-légales qui seront celles du médecin, votre avocat vous indiquera le montant des sommes que vous pouvez réclamer. Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés au

Unsalarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Cela peut même conduire à un licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision sévère pour le salarié qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.

Bonjour, le Jeudi 28 avril, une jeune conductrice m'a percutée. Je ne suis pas en tort du tout. Ma voiture a été expertisée le lendemain matin et est considérée comme une épave. La gmf refuse alors le prêt de véhicule au motif que le véhicule n'est pas réparable. J'ai du louer pour 15 jours un autre véhicule pour me rendre à mon travail. Actuellement je recherche une autre voiture, mais aucun papier n'est signé à ce jour. Quels sont mes droits ??? Merci d'avance bonjour Une fois de plus la GMF se soustrait à ses obligations de la convention IDA qui semble applicable dans votre cas. Les assureurs ont signé entre eux cette convention pour accélérer le réglement des sinistres. En résumé la GMF récupérera de façon forfaitaire les dommages matériels auprès de l'assureur adverse. les dommages consécutifs carte grise, location voiture ... sont payés par la GMF sans recours possible entre assureurs. la limite de prise en charge ne peut être supérieure à la date du réglement de votre indemnité pour le véhicule. Si la GMF se refuse à honorer la convention, vous lui envoyez une LR avec AR lui rappelant la dite convention et que, si elle maintient sa position, la GMF doit intervenir auprès du responsable et de son assureur au titre de votre Défense-recours ou de votre protection juridique en vertu des art 1382 et suivants du code civil., pour réparation de votre préjudice, la convention ne vous étant pas opposable __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour et merci pour la réponse. Je me suis bien renseignée et votre réponse est exacte. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui. La gmf elle-même reconnait ce droit au titre du droit commun et non du code des assurances. ma réponse ne faisait pas référence au code des assurances qui ne reprend pas votre problème qui dépend du droit commun. Par contre les assureurs ont signé entre eux une convention qui les engage et qu'ils se doivent de respecter, d'où mon commentaire __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains rebonjour, L'accident relève du droit commun art 1382 et suivant du code civil Les assureurs semblent le reconnaitre GMF et MMA. Par contre, ils ont des consignes pour ne pas informer leurs assurés. C'est contraire à leur obligation d'information. Je vous tiendrai au courant de la suite. Je suis juriste, mais aujourd'hui, c'est impossible de tout connaître. Merci pour vos messages. les assureurs se gardent bien , 9 fois sur 10, d'informer leurs assurés sur leurs droits Pour le réglement des dommages matériels ils invoquent systématiquement la convention signée entre eux et le barême de responsabilité. Certes 80% au moins des accidents peuvent entrer dans le cadre et ainsi accélérer les indemnisations surtout pour les assurés aux Tiers. Pour les dommages indirects carte grise, immobilisation, location de voiture, objets transportés endommagés ou brisés dans un accident il y a mutisme complet ou réponse "vous n'êtes pas assuré pour"; ceci lorsque vous n'avez aucune part de responsabilité. Il faut donc leur adresser une LR avec AR, voire une seconde en cas de refus en leur rappelant que conformément au code civil la convention signée entre eux n'est pas opposable à l'assuré art 1134 et 1165 du code civil et qu'ils doivent exercer leurs recours conformément aux clauses défense-recours ou protection juridique prévues au contrat pour obtenir réparation en vertu des art 1382 et suivants du code civil. Cette "omission d'information" est une source de profits énorme pour les assureurs devant des assurés mal informés de leurs droits. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Hier j'ai adressé un courrier en recommandé avec ar à la GMF de Nantes. L'expert nous a de son coté envoyé les papiers après l'expertise effectuée avec les différentes options possibles. Accepter l'indemnisation à 5000 Euros,, refuser????????? Est-ce que la prise en charge d'un véhicule de location reste valable après l'acceptation jusqu'à je retrouve un nouveau véhicule??? Merci d'avance pour votre réponse. Swanny Concernant le montant d'indemnisation, je ne peux me prononcer n'étant pas expert. Dans un accident non responsable l'expert, comme l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation la valeur de remplacement et non la valeur Argus. C'est à dire la moyenne des prix de vente d'un véhicule similaire au votre que vous pourrez déterminer par les annonces de journaux gratuits, Internet, ou dans les garages. Il y a nécessairement une limite pour les frais annexes; vous pourriez mettre 6 mois pour acheter un véhicule de remplacement. Vous devrez également réclamer la carte grise par ex si vous étiez propriétaire de votre véhicule depuis 1 an ou 2 ans, vous devriez obtenir 7/8 ème ou 6/8 ème.. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Je suis dans la même situation que Swanny. J'ai été victime d'un sinistre pour lequel je suis en droit percutée par la gauche en plein carrefour. Ma voiture a été classée VEI épave et je me retrouve aujourd'hui à pied. L'expert la sous-estime en raison de griffes sur la carrosserie. Par ailleurs, même si nous avons entrepris tout de suite des démarches pour acheter une nouvelle voiture, celle-ci ne pourra nous être livrée que dans 10 jours en raison notamment des 7 jours obligatoire en cas de demande de prêt bancaire droit de rétractation. La GMF me dit que dans mon contrat, ils ne peuvent me prêter une voiture que 3 jours. Ils ont allongé le délais parce que l'expert est passé deux jours plus tard que prévu. Mais là, ils me refusent une semaine de location supplémentaire. Suis-je en droit de réclamer cette prolongation de prêt connaissant la durée exacte? Puis-je invoquer l'article 1382 du code civil? Comment s'est terminée ton affaire Swanny? Merci d'avance à tous pour votre aide bonjour Fitfes La cour de Cassation a jugé à de nombreuses reprises que la victime a droit à l'indemnisation des frais annexes lors d'un accident non responsable. La GMF, en plus des clauses du contrat, adhérente de la Convention IDA, doit payer une location de véhicule avec parfois un abattement jusqu'au paiement de votre indemnisation. Si refus, LRAR rappelant que la convention entre assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle devra en effectuer le recours auprès de l'adversaire ART 1382 en vertu de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat. Les assureurs sont très souvent récalcitrants à indemniser ces frais annexes, car la convention précise qu'ils restent à leur charge. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Merci beaucoup pour cette réponse précieuse!! Je les rappelle demain et j'espère que ça va marcher... Mais c'est un vrai dialogue de sourds, y compris avec l'expert. Bonjour Le 27 mai j'ai eu un accident sur l'autoroute . Je ne suis pas responsable, j'ai été percuté par un vehicule a l'arrière alors que j'étais a l'arrêt suite à un bouchon. La voiture qui est neuve 3mois est heureusement réparable, l'expert m'a informé aujourd'hui soit 8 jours après l'accident Le garage m'informe qu'il y en a pour au moins 3 semaines de réparation à compter de la semaine prochaine. Le problème c'est que la GMF me dit qu'elle ne me rembourse que 3 jours de location et grand Max 137 euros. J'ai absolument besoin d'une voiture pour me rendre au travail. D'autant plus que j'ai un handicap et ne peux pas prendre les transports en commun. J'ai regarder et il existe de très rares loueurs de véhicules adaptés pour handicapés mais le taris pour 2 semaines de location est de près de 1200 euros sachant que j'habite Strasbourg et qu'il faut faire venir la voiture Ai je un recours auprès de la GMF pour qu'elle prenne en charge les frais de location jusqu'à ce que je récupère ma voiture? Merci de votre aide Bonjour, Le 18 mars 2015 j'ai été victime d'un accident de la route à bord d'un scooter 50 cm3. une voiture a reculé et a percuté mon cyclomoteur causant ainsi des dommages matériels pas de dommages corporels J'envoie le constat a l'amiable a la GMF, mon assureur je précise que je suis assuré au tiers Je dépose le scooteur au garage. L'expert vient l'evaluer et la GMF me donne le feu vert pour le faire réparer et me demande d'envoyer la facture dès réception afin d'être rembourser. Fin avril, véhicule réparé, envoi de la facture et attente du remboursement pour régler le garage et récupérer mon cyclomoteur. Apres de longues semaines d'attente la GMF m'informe que l'assurance adverse n'a toujours pas statué et "fait traîner le dossier"... Début juin, apres deux mois et demi d'arrêt de travail forcé je précise je n'ai pas d'autre véhicule et mes horaires ne me permettent pas d'aller travailler en transport en commun j'attends toujours une réponse de la GMF qui me répond encore et toujours qu'il attende la réponse de l'assurance du conducteur responsable du sinistre. Du fait du dommage financier considérable je rappelle que je n'ai pas travaillé du 18mars au 25 juin je finis pas avancer les frais de réparation au garage et récupère mon scooter. D'une le garage a fini par exiger des frais de location compte tenu du nombre de jours d'attente pour reprendre mon véhicule. D'autre part apres une journée de circulation, mon scooter ne démarrait plus, pour cause trois mois et demi sans rouler, les déchets se sont accumulés dans le carburateur et la batterie est à plat. A ce jour, 03 juillet 2015 je n'ai toujours aucune nouvelle de mon assurance en ce qui concerne le remboursement et l'avance de mon dossier. Rappel des faits sinistre le 18 mars 2015 Assurée au tiers, vol et incendie. 1470euros avancés au garage. Dommages collatéraux - arrêt pendant trois mois et demi de travail à mes frais - frais d'AGIO auprès de ma banque suite à l'avance - frais de location garage - frais de réparation suite à la non circulation du véhicule. Je ne sais plus quoi faire... Merci pour votre aide.

Pasquestion de déductible car tu n'es nullement responsable; Un accident non responsable n'entraîne pas d'augmentation de prime. Il se peut, selon l'assureur, que tu puisses perdre la

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Ildoit le déclarer par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du salarié dans un délai de 48 heures maximum. L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du salarié dans un délai de 48 heures maximum.

Reponse La franchise est la part des frais qui reste à votre charge suite à l’indemnisation d’un sinistre défini et garanti par votre contrat d'assurance auto. Commun à tous les assureurs, le principe de la franchise est d’encourager les conducteurs à une conduite vigilante. Comment sont définies les franchises chez Direct Assurance ? Les formules Direct Assurance prévoient 2 types de franchises, de montant fixe ou variable, qui s’appliquent en fonction des garanties. Le niveau de franchise a un impact sur le prix de la cotisation et le montant des remboursements en cas de sinistre. Elles sont précisées sur vos Conditions Personnelles et vos Conditions Spéciales, ainsi que sur votre dernier avis d'échéance. Dans quels cas s’applique la franchise automobile ? Suite à un sinistre, la franchise vous sera demandée si votre responsabilité ou celle du conducteur de votre véhicule est engagée totalement ou partiellement, l'auteur des dégâts causés à votre voiture n'est pas identifié délit de fuite, vandalisme, vol, choc contre un animal sans propriétaire..., il n'est pas possible de demander le remboursement de votre préjudice à l'auteur des dommages absence de constat amiable, de témoins.... Dans quels cas n’avez-vous pas à payer de franchise ? Vous n’aurez pas de franchise à régler lorsque votre responsabilité n'est pas engagée dans le sinistre et la personne reconnue 100% responsable de l'accident est identifiée et assurée en France. Cas particulier d’un vitrage abîmé pris en charge par la garantie Bris de Glace vous ne payez pas de franchise lorsque l’élément peut être réparé, ou si vous avez souscrit l’option Zéro franchise Bris de Glace en cas de remplacement de votre pare-brise. Comment se calcule une franchise variable ? La franchise variable concerne des contrats auto souscrits avant le 23 mars 2021. Voici un exemple pour une Citroën C3 Picasso ayant eu un accident 100% responsable Notre conseil Pour connaître les montants des franchises qui vous concernent Reportez-vous aux Conditions Spéciales et aux Conditions Personnelles de votre contrat Auto, ou à votre dernier avis d’échéance. Retrouvez-les dans votre Espace Personnel Plus d’informations sur les franchises et l’assurance auto Direct Assurance. Les conditions, limitations et exclusions de garanties sont détaillées dans les Conditions Générales en vigueur.

Eneffet, le fait d’avoir un accident peut entraîner un malus sur votre cotisation, c’est-à-dire une majoration. Suite à un accident non responsable (par exemple, une voiture vous percute par l’arrière à un feu rouge), vous n’aurez aucun malus. Ce malus s’applique lorsque vous êtes responsable (25 % de la prime) ou partiellement

Vous avez eu un accident non responsable avec votre voiture et vous souhaitez savoir quelle indemnisation vous allez percevoir ? Dans cette page, nous vous expliquons comment fonctionne l’assurance auto dans le cas d’un accident non responsable. Nous mettons en avant plusieurs cas de figure accident avec un tiers identifié ou non, avec un tiers non assuré, avec un animal, etc... L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers identifié Au moment du sinistre, vous avez certainement rempli un constat amiable avec l’autre conducteur. Par la suite, vous avez envoyé l’ensemble des documents nécessaires pour la déclaration de votre sinistre à votre assureur. Une fois que votre compagnie d’assurance a traité votre demande, elle vous a déclaré non responsable de l’accident. Dans un premier temps, c’est votre assureur qui va prendre en charge l’ensemble de vos dommages matériels et corporels. Les différentes victimes de l’accident passagers, piétons, autres automobilistes… sont également concernées par cette prise en charge. Le délai d’indemnisation est encadré par la loi Badinter. Ainsi, votre compagnie d’assurance doit respecter un délai de 8 mois maximum après la déclaration de votre sinistre pour vous proposer une offre. Dans un second temps, votre assureur va se retourner contre la compagnie d’assurance du tiers responsable pour récupérer le montant de votre indemnisation. C’est donc la garantie responsabilité civile RC contenue dans le contrat d’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en prendre en charge l’ensemble des dégâts. Votre formule d’assurance auto tiers, tiers plus, tous risques n’a aucun impact sur le montant de votre indemnisation. Ce dernier dépend de la garantie dommages à autrui RC du tiers responsable et les plafonds d’indemnisation sont souvent élevés. Les préjudices subis vont être intégralement remboursés. L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas identifié par exemple en cas de délit de fuite, votre assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, vous pouvez quand même obtenir une indemnisation, seulement le processus de prise en charge de vos dégâts matériels et corporels change. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation dans cette situation, vous avez 2 options possibles Votre véhicule est assuré en tous risques dans ce cas, il est possible que votre assureur prenne en charge vos dégâts matériels et corporels. Pour cela, il faut que vous ayez la garantie dommages tous accidents dans votre contrat d’assurance auto. En effet, cette garantie permet d’indemniser l’ensemble des dommages que vous soyez responsable ou non de l’accident et ceci, quelle que soit la cause de l’impact une personne, un obstacle, un animal, une perte de contrôle du véhicule.... Par contre, pensez à consulter les conditions générales de votre contrat, car chez certains assureurs, cette garantie n’est pas effective si le tiers responsable n’est pas identifié. Vous n’êtes pas assuré en tous risques votre assureur ne va pas prendre en charge vos dommages. Pour obtenir une indemnisation, vous devez contacter le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Ce dernier peut prendre en charge les dégâts matériels et corporels que vous avez subis. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas identifié L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas identifié Tiers responsable non identifié Délais pour saisir le FGAO 3 ans à compter de l’accident Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non assuré Dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas assuré, c’est votre compagnie d’assurance qui vous indemnise si vous avez une assurance auto tous risques. Ensuite, elle se retourne contre le tiers responsable et lui demande de rembourser les frais. Par contre, si vous avez un contrat d’assurance auto au tiers ou au tiers plus, il y a peu de chance pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge vos dommages matériels et corporels. Par conséquent, vous devez vous diriger vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO pour obtenir une indemnisation. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas assuré. L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas assuré Tiers responsable non assuré Délais pour saisir le FGAO Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier auprès du FGAO Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un animal Si vous avez eu un accident avec un animal qui a causé des dommages matériels et corporels, votre indemnisation varie en fonction du type d’assurance souscrit et de l’animal percuté animal avec propriétaire identifié ou non L’indemnisation des dommages corporels causés par un animal sauvage votre assureur peut prendre en charge vos frais médicaux si vous avez la garantie protection du conducteur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Vous avez 3 ans après la déclaration de votre sinistre pour envoyer votre dossier au FGAO. L’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage votre compagnie d’assurance indemnise vos dommages matériels si vous avez la garantie dommages tous accidents incluse dans l’assurance auto tous risques. Malheureusement, si vous avez seulement une assurance auto au tiers, vous devez payer vous-même les réparations de votre voiture. L’indemnisation des dommages matériels et corporels causés par un animal dont le propriétaire est connu l’ensemble des dégâts que vous avez subis seront dédommagés grâce à la garantie responsabilité civile du propriétaire. Si ce dernier n’est pas assuré, vous pouvez obtenir une indemnisation avec la garantie dommages tous accidents. Dans le cas où vous n’avez pas ce type de garantie, le FGAO va ne prendre en charge que vos dommages corporels. Foire aux questions sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable Nous vous proposons ci-dessous notre FAQ sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable. ➡ Qu’est-ce que la loi Badinter ? Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en accélérant le processus d’indemnisation. Les conditions d’application de la loi concernent les victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué remorque et semi-remorque inclus. Les différentes personnes concernées par cette loi peuvent être Les cyclistes. Les piétons. Les passagers d’une voiture ou d’une moto. Les conducteurs en fonction de leur responsabilité. Les compagnies d’assurance sont donc contraintes de prendre en considération cette loi, en informant les victimes de leurs droits et en leur proposant une prise en charge de leurs préjudices. De plus, les assureurs doivent respecter des délais d’indemnisation. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable tout en étant alcoolisé ? Oui, vous pouvez percevoir une indemnisation même si vous avez été contrôlé positif à l’alcool ou à des produits stupéfiants. Bien entendu, il ne faut pas que votre responsabilité soit engagée dans cet accident. Dans ce cas, c’est l’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en charge les dommages corporels et matériels que vous avez subis. La prise de stupéfiants est interdite en France et la consommation d’alcool au volant également. Par conséquent, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires par la suite. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable sans avoir le permis de conduire ? La loi Badinter permet aux différentes victimes d’un accident de percevoir une indemnisation. Par conséquent, si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et que vous n’êtes pas responsable, vous pouvez quand même percevoir une indemnisation même si vous rouliez sans permis de conduire au moment du sinistre. Ainsi, l’ensemble de vos dommages matériels et corporels sont pris en charge par l’assurance auto du conducteur responsable. Cependant, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires, car la conduite sans permis de conduire est interdite en France. Avis sur Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ? » Publiez votre avis Oui sauf si votre contrat d’assurance stipule le contraire ! La réglementation ne vous empêche pas de prêter votre voiture ! Un proche peut donc vous l’emprunter, de façon occasionnelle, à condition qu’il emporte son permis de conduire, la carte grise et l’attestation d’assurance à présenter en cas de contrôle de police ou de Question de Lydia M. Nevers, 58J'ai eu un accident avec un autre véhicule. L'arrière de ma voiture est plié et j'ai eu une commotion à la tête. L'autre conducteur est en tort car c'est lui qui m'a percuté. Le problème est qu'il n'est pas assuré ! Comment me faire indemniser ?En cas d'accident avec une personne non-assurée, il n'y a pas d'assureur qui pourra prendre en charge votre indemnisation. C'est pourquoi le code des assurances met en place le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, pour pallier ce défaut.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO < ^{CTdépassé de 15 jours : refus de prendre en charge les dégats de son véhicule. Ca dépend peut être des cas remarque, après avoir relu ton histoire, peut être} Comme après tout accident de la route, la question de la procédure à mener avec votre assureur automobile se pose. Mais dans le cas d’un sinistre non responsable, dont vous êtes uniquement la victime, comment les choses se passent-elles ? Tout dépend des conditions de l’accident, des garanties que vous avez souscrites, de l’identification de la personne responsable et de l’expertise des véhicules. Revue de type de contrat d’assurance auto change-t-il l’indemnisation ?L’indemnisation en cas d’accident non responsable change-t-elle en fonction de la nature du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit ? Prenons les deux cas les plus fréquents, c’est-à-dire les assurances auto au tiers » et tous risques » en laissant de côté les garanties que vous auriez pu ajouter. Vous êtes titulaire d’une assurance voiture au tiers » ce contrat minimal, appelé également de responsabilité civile, couvre les tiers victimes d’un sinistre dont vous seriez responsable. Cela fonctionne pour les deux parties. De fait, en tant que victime, les réparations et l’indemnisation d’éventuels dommages corporels seront pris en charge par votre assureur qui se retournera ensuite vers la compagnie du responsable. Vous avez opté pour une assurance tous risques » les choses se passent exactement de la même manière, c’est-à-dire que votre assureur prend tout en charge et demandera un remboursement à l’assureur du somme, quel que soit votre type de contrat, il revient à l’assureur du conducteur qui est en tort de dédommager les victimes non responsables. Dans les deux cas, un accident non responsable ne modifie pas votre bonus-malus. Un exemple sur le site Maaf de ce que couvre le contrat d’assurance procédure de déclaration de sinistreLa procédure à suivre après un sinistre est régie par la loi Badinter. Lors d’un accident responsable ou non, la première chose à faire consiste à remplir un constat amiable avec toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat doit ensuite être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre, dans l’idéal par courrier recommandé avec accusé de réception. Désormais, il est également possible de remplir un constat électronique vérifiez si votre assureur propose cette option sur son site Internet. Dans un cas comme dans l’autre, joignez à votre déclaration tous les documents utiles constat, clichés de l’accident, identification des témoins, etc..Expertise et indemnisationVotre assureur désigne un expert qui va déterminer les causes du sinistre et établir les responsabilités au cas où celles-ci sont disputées par les parties. Il va ensuite évaluer les dommages et le montant des réparations. Tout cela se déroule généralement dans les 15 jours qui suivent l’accident. Il faut enfin une période de 3 à 8 mois pour que l’assureur vous propose une se divise en deux catégories Les dommages matériels. L’assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n’est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa dommages corporels. Tous les dégâts corporels, l’hospitalisation, les interventions médicales et les traitements nécessaires sont pris en charge par l’assurance voiture. Vous pouvez tout à fait contester l’offre d’indemnisation émise par votre assureur, via un courrier dûment rédigé et adressé en se passe-t-il lorsque le responsable n’est pas assuré ?Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance auto, ou s’il quitte les lieux de l’accident sans se laisser identifier, les choses se corsent. Dans ces conditions, votre indemnisation va dépendre du type d’assurance voiture contracté et de vos garanties. Vous serez indemnisé par votre assureur si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents » ou dommages collision ». Ces garanties viennent généralement s’ajouter à un contrat au tiers ». Si vous avez une assurance auto tous risques », vérifiez bien que votre contrat comprend ces garanties. Vous ne serez pas indemnisé si vous n’avez qu’une assurance au tiers ». Le cas échéant, vous pourrez demander une prise en charge des dommages corporels et matériels au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.La bonne identification du responsable du sinistre est donc essentielle après un accident non responsable. Pensez à vérifier tout de suite son assurance véhicule ! IoU9FO.

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j ai eu un accident de voiture non responsable